Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, n° 10/02812

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02812. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00463 ARRÊT DU 27 Novembre 2012 APPELANT : Monsieur William X... ... 49170 ST MARTIN DU FOUILLOUX représenté par Maître Christelle GODEAU, […] sas Comptoir du Sud Ouest qui succombe essentiellement au procès, est condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. William X...de sa demande au titre de la prime annuelle variable ; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la sas Comptoir du Sud Ouest à payer à M. William X...la somme de 8088 € au titre de la clause de non concurrence ; CONDAMNE la sas Comptoir du Sud Ouest à payer à M. William X...la somme de 733, 95 € outre 73, 39 € pour les congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires ; CONDAMNE la sas Comptoir du Sud Ouest à payer à M. William X...la somme de 484, 56 € TTC au titre de ses frais de déménagement ; CONDAMNE la sas Comptoir du Sud Ouest à payer à M. William X...la somme de 1500 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la sas Comptoir du Sud Ouest au paiement des dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL