Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 09/01289

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 402 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01289 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 septembre 2009- Section Encadrement. APPELANT Monsieur Patrice X... ... ... 97190 LE GOSIER Représenté par la SELARL JFM substituée par Maître Pauline BAZZET, avocat au barreau de la Guade […] ant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. X...est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la Société POTOMITAN à payer à M. X...les sommes suivantes : -50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, -2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard apporté par l'employeur à la remise du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment, -3 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise par la Société POTOMITAN à M. X...d'une attestation ASSEDIC rectifiée portant mention d'une ancienneté à compter du 11 septembre 2000, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, chaque jour de retard, passé ce délai, étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les dépens sont à la charge de la Société POTOMITAN, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.