Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 11/00169
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 29 novembre 2012
- Numéro
- 11/00169
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/ 00169 AFFAIRE : EURL SAVEUR LIMOUSINE C/ M. Jean Paul X... GS-iB paiement de sommes Grosse délivrée à Maître Garnerie, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE […] du 4 septembre 2009 est demeurée impayée ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de rejeter sa demande en paiement. Attendu que même si elle s'avère non fondée, l'action de M. X...- qui a été accueillie en première instance-n'en est pas de ce seul fait abusive ; que la demande de l'EURL Saveur Limousine tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 8 décembre 2010 ; Statuant à nouveau, DÉBOUTE M. Jean-Paul X... de son action en paiement ; REJETTE la demande de l'EURL Saveur Limousine en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE M. Jean-Paul X... à payer à l'EURL Saveur Limousine une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Jean-Paul X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2022, n° 22/00070Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2022, n° 21/00509Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 22 septembre 2022, n° 21/00583Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 21 septembre 2022, n° 21/00319Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 21 septembre 2022, n° 21/00677Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 15 septembre 2022, n° 22/00174Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.