Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 12/00202

ARRET N. RG N : 12/ 00202 AFFAIRE : SARL LE MANUREVA Prise en la personne de son représentant légal C/ Me Christian X...En qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE MANUREVA M. J/ E. A appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire Grosse délivrée à Me COUDAMY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 --- = = […] orce est de constater que la S. A. R. L MANUREVA ne formule aucune critique au fond sur la décision rendue en première instance ; que celle-ci d'ailleurs, sauf preuve du contraire non établie, ne semble pas pouvoir préjudicier aux droits de cette société puisque la décision rendue consiste à constater la clôture de la procédure collective pour extinction du passif ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée ; Attendu que la nature du litige et l'équité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Me X...; que les dépens seront repris en frais privilégiés de procédure collective ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à prononcer la nullité du jugement, CONFIRME le jugement déféré, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que les dépens seront repris en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.