Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, n° 12/00367

CB/ NG Numéro 12/ 4720 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 26/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00367 Nature affaire : Autres demandes en matière de succession Affaire : Michel X... C/ Christian Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisé […] dement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens : Attendu que pour avoir succombé tant en première instance qu'en cause d'appel, Monsieur Michel X...sera condamné à supporter les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur Michel X...; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 4 janvier 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE ; Y ajoutant, Condamne Monsieur Michel X...à verser à Monsieur Christian Y...la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Michel X...aux entiers dépens ; Autorise les Avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement dans les conditions de la Loi, et, s'il y a lieu, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par Monsieur CERTNER, Président et Madame MARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Brigitte MARICorinne BALIAN