Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 11/06609

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 (no 295, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06609 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 février 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 11575 APPELANTE SAS SEEM représentée par son président en exercice et tous […] l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante dans les termes du dispositif ci-après ; Considérant que les intimés, dont la faute est retenue, supporteront les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et débouté Mme Y...et M. X...de leurs demandes de dommages et intérêts, Statuant à nouveau, Constate la faute commise par Mme Y...et M. X...lors de la rupture brutale de la convention conclue le 30 mai 2005 par Mme Y...avec la SEEM, Condamne in solidum Mme Y...et M. X...à payer à la SEEM la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Déboute la SEEM du surplus de sa demande de dommages et intérêts, Condamne in solidum Mme Y...et M. X...à payer à la SEEM la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Mme Y...et M. X...à payer les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT