Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00700

ARRET No R. G : 10/ 00700 X... C/ S. A CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE SARL CRE BTP COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 14 Septembre 2010, enregistré sous le no 10/ 00189. APPELANT : Monsieur Casimir Brigitte X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Gérard GRANVORKA […] c rejetée. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de M. X...à verser à l'intimée la somme de 2 500, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Déclare l'action de la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE recevable ; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ramené le montant de l'indemnité contractuelle de 8 % à la somme d'un euro, s'agissant du point de départ des intérêts, et de l'octroi de délais de paiement ; Et statuant à nouveau ; Condamne M. Casimir X...à verser à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE la somme de 20 187, 70 euros, outre les intérêts au taux conventionnels de 9, 90 % l'an à compter du 8 janvier 2010 ; Déboute M. Casimir X...de sa demande en délais de paiement ; Condamne M. Casimir X...à verser à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE la somme de 2 500, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Casimir X...aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,