Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00050
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 11 mai 2012
- Numéro
- 11/00050
- Type
- Arrêt
- Solution
- Expertise
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00050 X... Y... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 21 Septembre 2010, enregistré sous le no 09/ 01729. APPELANTS : Monsieur Gérard X... ... 97250 SAINT-PIERRE représenté par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéfi […] aux prélèvements nécessaires dans le département de la MARTINIQUE, M. Yves A..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, demeurant ..., avec pour mission de prélever des échantillons de sang ou tout autre substrat utile, après s'être assuré de leur identité, sur les personnes de : - Mme Dominique Y... - Mlle Virginie Y... - M. Gérard X... Précise que l'expert ne devra procéder à aucune analyse des prélèvements tant qu'il ne sera pas en possession des échantillons prélevés sur les deux personnes concernées ; Dit que M. Gérard X... est dispensé de faire l'avance de la consignation, étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la cour d'appel dans les trois mois de sa saisine ; Dit qu'en cas de difficultés, il en sera référé au conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de céans ; Surseoit à statuer sur toutes autres demandes des parties ; Renvoie l'affaire à la conférence de mise en état du 27 septembre 2012 à 8 heures ; Réserve les dépens ; Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.