Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00355

ARRET No R.G : 11/00355 Association BISOUNOU C/ IRCOM INSTITTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 10 mai 2011, enregistré sous le no 09/01309. APPELANTE : Association BISOUNOU 33 Avenue des Arawacks 97200 FORT-DE-FRANCE représentée pa […] à lui verser la somme de 2 000,00 euros, à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 décembre 2011. MOTIFS DE L'ARRET : Par courrier déposé au greffe le 19 mars 2012, le conseil de l'IRCOM a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin que l'appelante, placée en liquidation judiciaire, puisse appeler en la cause les organes de la procédure. Par courrier du 24 mars 2012, le conseil de l'ASSOCIATION BISOUNOU a mentionné son accord à la proposition de l'intimée. Il est certain que suite au placement en liquidation judiciaire de l'appelante, la régularisation de la procédure s'impose. PAR CES MOTIFS : Vu le placement en liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION BISOUNOU ; Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état du 14 juin 2012 aux fins de mise en cause des organes de la procédure ; Réserve les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,