Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/04181

6ème Chambre B ARRÊT No 1650 R. G : 11/ 04181 Mme Brigitte X...épouse Y... C/ M. René Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M Pierre DILLANGE, Président Monsie […] er 1964 à FRIEDRIEHSHAFFEN (Allemagne), mariés sans contrat le 6 août 1993 devant l'officier d'état civil de MORDELLES (35) - Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - Rappelle l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, - Fixe la résidence habituelle de Gwénola au domicile du père, - Attribue, sauf meilleur accord des parties, à la mère un droit de visite et d'hébergement les 1ère, 3 ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, du samedi après la classe au dimanche soir 19 heures et la moitié de l'ensemble des vacances scolaires, première partie les années paires et seconde partie les années impaires, à charge pour elle d'aller chercher et ramener l'enfant au domicile de son père, - Constate l'insolvabilité de la mère et la dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, - Rejette toute autre demande, - Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT