Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/06003

6ème Chambre B ARRÊT No 1654 R. G : 11/ 06003 M. Xavier X... C/ Mme Valérie Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER […] ût, avec un maintien en ce qui concerne les vacances de Février de l'accueil les fins de semaines paires du vendredi à 18 H au lundi à 8 H 30 ; * à compter du 1er Septembre 2013 : - en période scolaire : sans changement du rythme précédent ; - hors période scolaire : pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, avec inversion exceptionnelle en 2013 pour les congés de noël ; DIT qu'il appartiendra à M. X... de confirmer à Mme Y...son intention d'exercer son droit d'accueil pendant ses périodes de congés au moins un mois à l'avance par quelque mode que ce soit, à défaut de quoi il sera réputé y avoir renoncé ; DIT que le père viendra chercher l'enfant au domicile maternel et l'y ramènera, sauf dans les cas ou il devra le conduire à l'école le lundi matin ; DIT qu'en ce qui concerne l'exercice du droit d'accueil en période de vacances scolaires l'enfant devra être pris et ramené chez sa mère avant 20 H ; REJETTE le surplus des demandes ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une d'elles. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,