Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00570

ARRET No R. G : 11/ 00570 SOCIETE CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 04 avril 2011, enregistré sous le no 11-11-0141. APPELANTE : SOCIETE CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Zac de […] ifié que Mme X... en a accusé réception, la demande du Crédit Moderne apparaît fondée en son principe comme en son quantum. Il y sera fait droit dans son intégralité, sauf à faire partir le cour des intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance soit le 31 janvier 2011. Mme X... supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. En outre, l'équité commande de le condamner à payer à une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Condamne Mme X... à payer au Crédit Moderne Antilles Guyane la somme de 5 311, 74 € en principal, avec intérêts au taux de 14, 88 % à compter du 31 janvier 2011 et la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Autorise la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à la date de la demande, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; Condamne Mme X... aux entiers dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,