Cour d'appel de Fort-de-France, 4 mai 2012, n° 11/00727

ARRET No R. G : 11/ 00727 X... C/ FÉDÉRATION DES EGLISES ADVENTISTES DU 7EME JOUR DE MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 30 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00253. APPELANT : Monsieur Darius Gustave X... ... ... 97232 LE LAMENTIN représe […] n et par voie de conséquence l'ordonnance rendue ; la nullité de l'ordonnance sera donc prononcée puisque basée sur une assignation comportant une irrégularité de fond. Aux termes de l'article 559 code de procédure civile, seul " l'appelant principal " peut-être condamné pour procédure abusive ; en conséquence la demande de l'appelant de ce chef de prétentions sera rejetée ; l'intimée succombant sera condamnée aux dépens et versera au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme précisée dans le dispositif pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Par arrêt contradictoire : Constate l'irrégularité de fond de l'assignation délivrée à la Fédération des Eglises Adventistes du septième jour de Martinique en date du 12 mai 2011 à Darius X...; Prononçe en conséquence la nullité de l'ordonnance du 30 septembre 2011 ; Rejette toute autre prétention ; Condamne la Fédération des Eglises Adventistes du septième jour de Martinique à verser à Darius X...1 500 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,