Cour d'appel de Fort-de-France, 4 mai 2012, n° 11/00746

ARRÊT No R. G : 11/ 00746 SCI YCLAP C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 07 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00224. APPELANTE : SCI YCLAP 34, ancienne Route de Schoelcher 97233 SCHOELCHER représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON de la SELARL […] .lors des différents déblocages bancaires que le crédit agricole fera pour la construction du centre … » ; Le tableau d'amortissement régulièrement versé aux débats permet par ailleurs de constater que le déblocage des fonds est intervenu le 22 novembre 2004, date de réalisation du prêt ; dès lors en application de l'article 1134 du code civil et au vu de la convention signée par les parties fixant des intérêts conventionnels, il convient de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise quant aux modalités de remboursement du principal et des intérêts ; la SCI YCLAP succombant, sera condamnée aux dépens ; Mme X...bénéficiera également des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sur les frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Déclare la demande de radiation irrecevable ; Confirme l'ordonnance du 07. 10. 2011 en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne la SCI YCLAP à verser à Marie-Louise X...1 500 EUROS au titre de l'article700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI YCLAP aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,