Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/07729
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 27 novembre 2012
- Numéro
- 11/07729
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 1663 R. G : 11/ 07729 M. David X... C/ Melle Corinne Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant f […] avid X...seul l'exercice de l'autorité parentale ; sa demande de ce chef sera donc rejetée Sur le droit de visite et d'hébergement L'expert n'a pas conclu, au regard des éléments obtenus relativement aux personnalités en présence, qu'il y avait lieu de restreindre le droit de visite ou d'hébergement de la mère vis-à-vis de son enfant. Il y a lieu de noter que Madame Corinne Y...est proche de sa famille ; sa s œ ur a su prévenir le père de l'enfant lorsqu'elle a pris conscience d'une dégradation de l'état de santé de Madame Corinne Y...courant 2010. Par ailleurs il est versé au débat des attestations de la famille maternelle et d'une amie de l'intimée, que Madame Corinne Y...sait organiser et partager avec son enfant des activités lorsqu'elle le reçoit en vacances. Elle l'associe étroitement à la vie familiale. Il convient donc de confirmer également sur ce point le jugement entrepris Sur les dépens Chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, - Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 28 septembre 2011 - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.