Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/02422

6ème Chambre B ARRÊT No 1649 R. G : 11/ 02422 M. Joël X... C/ Mme Hernine Marie Annick Z...divorcée X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller […] élevé deux enfants devenus indépendants financièrement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la rupture ne crée pas au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie respectives devant être compensée par une prestation. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a accueilli la demande faite de ce chef par Madame Hernine Z.... Etant donné le caractère familial de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles, à quelque stade du procès que ce soit. Par ces motifs : La Cour, après rapport à l'audience ; Confirme le jugement du 8 mars 2011, sauf en ce qui concerne l'attribution préférentielle à Madame Hernine Z...des biens communs et la prestation compensatoire à son profit ; Infirme de ces chefs ; Statuant à nouveau ; Rejette les demandes d'attribution préférentielle et de prestation compensatoire formées par l'épouse ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune d'elles supportera ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,