Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/06103

6ème Chambre B ARRÊT No 1655 R. G : 11/ 06103 M. Fabrice Jean-Claude X... C/ Mme Isabelle Catherine Jacqueline Françoise Z...épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU […] de la vie courante mais également à permettre, autant que faire se peut, à l'époux se trouvant dans la situation matérielle la moins favorable de maintenir un niveau de vie proche de celui du couple durant la vie commune. Madame Z...a subi une baisse significative de ses revenus à compter de 2011, sans que cela puisse lui être imputé de façon fautive. Le premier juge a fait une appréciation exacte de la situation en condamnant le mari à payer à l'épouse la somme de 100 € au titre du devoir de secours. L'ordonnance sera également confirmée sur ce point. Sur les autres demandes : Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme l'ordonnance du19 juillet 2011 en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 2011 ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,