Cour d'appel de Limoges, 30 novembre 2012, n° 11/01603

ARRET N. RG N : 11/01603 AFFAIRE : SARL LV BEBE CONCEPT C/ Selarl E.M.J., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL IDEQUATION, PLP-iB vices cachés COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 30 NOVEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL […] 'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION ; Qu'en son absence les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance n'est pas éteinte et l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire ; Par Ces Motifs : La Cour, statuant après cassation partielle, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT dans les limites de la cassation intervenue ; CONSTATE que la société LV BEBE CONCEPT accepte de voir ramener de 16.624,40 € à 13.900 € le montant de sa créance ; Vu l'article L 622-22 du code de commerce ; CONSTATE l'interruption de l'instance jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION ; DIT que chaque partie supportera ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes en paiement présentées par les parties ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Elysabeth AZEVEDO. Pierre-Louis PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.