Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/07429
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 27 novembre 2012
- Numéro
- 11/07429
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 1661 R. G : 11/ 07429 Mme Valérie X...épouse Y... C/ M. René Michel Louis Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, […] ée au RHEU (Ille et Vilaine). Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la mère indique que le père vivant en concubinage perçoit un salaire d'environ 1 350 euros et des prestations familiales, tandis qu'elle-même bénéficie d'une rémunération nette de l'ordre de 1 000 euros par mois (cf. une déclaration des revenus de 2010 et un bulletin de paye du 27 janvier 2011) et s'acquitte d'un loyer de 493 euros (cf. un avis d'échéance du 26 janvier 2011) ainsi que de charges courantes. Compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé sur la pension alimentaire due par Madame X.... Etant donné le caractère familial de l'affaire, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été fixé. Cependant, l'épouse qui est perdante en totalité sur son recours, supportera les dépens d'appel, à l'exclusion de ceux d'incident devant être assumés par l'intimé. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Confirme le jugement du 8 septembre 2011 en toutes ses dispositions ; Rejette le surplus des demandes ; Met à la charge de Madame X...les dépens d'appel, à l'exclusion de ceux d'incident qui seront assumés par Monsieur Y.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.