Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00152

ARRET No R.G : 10/00152 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 SA SOTEC INGENERIE C/ SARL GUEZ CARAIBES Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 08 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/00616. APPELANTE : SA SOTEC INGENERIE 15 Allée de Belle Fontaine BP 70644 31106 TOULOUSE CEDEX 1 représentée par Me Romain PRE […] onvenait de faire droit à la demande de report du paiement de la dette à deux ans. Leur décision recevra confirmation de ce chef. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de la SA SOTEC INGENIERIE au paiement de la somme de 2 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles. L'appelante qui succombe supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Déclare la demande reconventionnelle relative à la restitution des trop-perçus recevable, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant Condamne la SA SOTEC INGENIERIE à verser à la SARL GUEZ CARAIBES la somme de 19 801,25 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ordonne la compensation entre la créance de 89 490,00 euros de la SA SOTEC INGENIERIE et la créance de 19 801,25 euros de la SARL GUEZ CARAIBES ; Condamne la SA SOTEC INGENIERIE à verser à la SARL GUEZ CARAIBES la somme de 2 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA SOTEC INGENIERIE aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.