Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00327

ARRET No R. G : 10/ 00327 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 02220. APPELANT : Monsieur Gabriel Luc X... ... 97228 SAINTE-LUCE représenté par Me Sandrine R […] mande de M. X... le 9 juillet 2010 mentionne que celui-ci occupe le rez-de-jardin de la villa et son épouse l'étage mais que la partie du logement où il séjourne n'est pas adaptée à son handicap. L'ensemble des éléments de la cause permet ainsi d'établir que c'est par une juste appréciation que le premier juge a attribué à Mme Y... la jouissance de l'intégralité du domicile conjugal à titre gratuit. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, l'équité commande allouer à Mme Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, M. X... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne M. Gabriel Luc X... à verser à Mme Gilberte Georges Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Gabriel Luc X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise