Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00456

ARRET No R. G : 10/ 00456 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 X... C/ LA SOCIETE AVANTAGES IMMO SARL Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 Septembre 2009, enregistré sous le no 08/ 01575. APPELANT : Monsieur José X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE SOCIETE AVOCAT […] ns. La demande additionnelle de dommages-intérêts formulée au dispositif des conclusions des intimées, n'est pas autrement motivée, ni justifiée que par la référence une résistance abusive de la part du débiteur. Cependant, elle n'est pas suffisamment caractérisée pour permettre de faire droit à la demande. M X... qui échoue en son recours conservera la charge des dépens d'appel, et l'équité commande de lui faire prendre en charge les frais irrépétibles exposés par les intimées devant la cour d'appel, à hauteur de 1 500 € chacune. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Condamne M. X... à payer à la société AVANTAGES IMMO et à Mme Y...- Z... la somme de 1 500 € chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens d'appel, en cas de demande de l'avocat de la partie qui gagne en appel Autorise la SCP DUBOIS ET ASSOCIES à recouvrer directement ceux des dépens dont il elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.