Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00512

ARRET No R. G : 11/ 00512 Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 28 mars 2011, enregistré sous le no 1111000074. APPELANTE : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A […] tée vaine, la demande de la CRCAM apparaît fondée en son principe comme en son quantum. Il y sera fait droit dans son intégralité, sauf à fixer le point de départ des intérêts contractuels à la date de l'assignation introductive d'instance, à défaut d'accusé de réception de la mise en demeure, soit le 10 janvier 2011. M. X...supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. En outre, l'équité commande de le condamner à payer à une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Condamne M X...à payer à la CRCAM Guyane la somme de 9 324, 71 €, avec intérêts au taux de 6, 90 % à compter du 10 janvier 2011 et la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Autorise la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à la date de la demande, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; Condamne M X...aux entiers dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,