Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 09/00818

ARRET No R.G : 09/00818 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 SA PIERRE AUTOUR ET CIE C/ SARL COGIMO Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 Novembre 2009, enregistré sous le no 09/1379. APPELANTE : SA PIERRE AUTOUR ET CIE, prise en la personne de son représentant légal Zi Petite […] u registre d'audience. MOTIFS Le désistement d'appel est recevable à tout moment de l'instance. En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse avait préalablement formé appel incident ou formulé une demande incidente. En l'espèce, l'intimée n'a pas formé appel incident, ses conclusions tendent seulement à la confirmation pure et simple de la décision, sans comporter de demande incidente au sens de la disposition précitée. Elle a par ailleurs renoncé à ses demandes annexes. Le désistement doit donc être déclaré parfait. L'appelante supportera les dépens de cette instance, mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l‘article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée dans cette affaire. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel ; Le déclare parfait ; Constate le dessaisissement de la cour d'appel ; Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.