Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00470

ARRET No R. G : 11/ 00470 SCI BIO ESPACE C/ LE CREDIT MUTUEL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 30 juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 00029 APPELANTE : SCI BIO ESPACE, prise en la personne de son gérant M. Erick X... Pharmacie X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté […] cle 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 décembre 2011. MOTIFS DE L'ARRET : Par courrier déposé au greffe le 13 janvier 2012, le conseil de la SCI BIO ESPACE a sollicité la réouverture des débats afin de lui permettre de régulariser la procédure par la mise en cause du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan nommés dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire. Ces mises en cause sont effectivement indispensables et il y a donc lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état du 14 juin 2012. PAR CES MOTIFS : Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état du 14 juin 2012 afin de permettre à la SCI BIO ESPACE de régulariser la procédure par la mise en cause du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan nommés dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire ; Réserve les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,