Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00791

ARRET No R. G : 11/ 00791 X... C/ Y... COUR D'APPEL CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 octobre 2011, enregistré sous le no 10/ 01655 APPELANT : Monsieur René Lucien Robert X... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE I […] 11/ 00791 sous ce dernier numéro ; Confirme la décision déférée et y ajoutant : Ordonne l'interdiction de sortie de l'enfant Chryséis, née le 10 août 2006, du territoire français sans l'autorisation de ses deux parents M. René Lucien Robert X... et Mme B...Mathilde Y...; Ordonne l'inscription de cette interdiction de sortie au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ; Condamne M. René Lucien Robert X... à verser à Mme B...Mathilde Y...la somme de 60 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Chryséis ; Dit que cette pension sera réévaluée le 1er juin de chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (section Martinique) et pour la première fois le 1er juin 2013, l'indice de base à prendre en compte étant celui du 1er juin 2012 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,