Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 10/08715

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
27 novembre 2012
Numéro
10/08715
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 1643 R. G : 10/ 08715 Mme Nathalie X...divorcée Y... C/ M. Bruno Emile Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Con […] édure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport fait à l'audience, - infirme le jugement rendu le 22 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guingamp. Statuant à nouveau : - dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Madame Nathalie X...bénéficiera d'un droit de visite à l'égard de ses filles Solenn et Maella les premier et troisième samedis de chaque mois de 11h30 à 17h30 au domicile de Madame Paule X..., grand mère maternelle des enfants ; - dit que Madame Nathalie X...ira chercher ou faire chercher par une personne de confiance Solenn et Maëlla au domicile de Monsieur Y... et que celle ci viendra ramener ou faire ramener par une personne de confiance les enfants au domicile de leur père ; - fixe la contribution de Madame Nathalie X...à l'entretien et à l'éducation de ses filles Solenn et Maëlla à la somme de 50 € par mois et par enfant soit la somme de 100 € au total. - déboute Monsieur Y... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamne Madame Nathalie X...aux dépens lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.