Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00042

ARRET No R. G : 11/ 00042 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 Juin 2010, enregistré sous le no 09/ 02075. APPELANTE : Madame Laurette X... ... 97224 DUCOS représentée par Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MAR […] t du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 17 juin 2010 ; Statuant au fond par évocation : Condamne Mme Laurette X... à verser à M. Maurice Viviane Y... une pension alimentaire d'un montant de 60 euros par enfant et par mois, soit 120 euros au total, pour l'entretien et l'éducation des enfants Boris et Grégory ; Dit que cette pension sera due jusqu'à la majorité des enfants et en cas d'études jusqu'à la fin de celles-ci, à charge pour M. Maurice Viviane Y... d'en justifier chaque année au plus tard le 31 octobre auprès de Mme Laurette X... ; Dit que cette pension sera réévaluée le 1er juin de chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (section Martinique) et pour la première fois le 1er juin 2013, l'indice de base à prendre en compte étant celui du 1er juin 2012 ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,