Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/00094

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 11/ 00094 M. Arben X... C/ Mme Aude Y...divorcée X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de […] e la Cour, que le retour des enfants en France n'ait pas lieu dans un délai raisonnable nécessaire à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de la fratrie avec la mère. Par suite, il convient par voie d'infirmation, d'ordonner la mainlevée de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents, l'article 372-2-6 alinéa 3 du Code civil qui prévoit une telle interdiction ne devant être appliqué qu'en cas de stricte nécessité, vu le principe de liberté de circulation. Etant donné le caractère familial de l'affaire, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé tandis qu'en cause d'appel chacune des parties supportera ceux qu'elle a exposés, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à M. X.... PAR CES MOTIFS, La Cour, après rapport à l'audience ; Infirmant pour partie le jugement du 9 décembre 2010 ; Ordonne la mainlevée de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; Confirme pour le surplus ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à M. X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,