Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00495
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 11 mai 2012
- Numéro
- 10/00495
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00495 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 07 Mai 2010, enregistrée sous le no 10/ 74. APPELANT : Monsieur Jean X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Georges-emmanuel GERMANY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : M […] référé sans appuyer son recours sur-aucune pièce nouvelle, en dépit de la motivation de la décision rendue soulignant le caractère ancien du constat d'huissier de justice destiné à faire la preuve et l'échec de ce dernier dans la démonstration de l'existence d'une entrave. L'abus de procédure se trouve, par conséquent, caractérisé. Il y a donc lieu d'octroyer à M. Bertrand Y... une provision de 1 000, 00 euros pour abus du droit d'appel. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de M. Jean X... à verser à M. Bertrand Y... la somme de 1 500, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. L'appelant supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. Jean X... à verser à M. Bertrand Y... la somme provisionnelle de 1 000, 00 euros, pour abus du droit d'appel ; Condamne M. Jean X... à verser à M. Bertrand Y... la somme de 1 500, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Jean X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.