Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 10/00390
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 25 mai 2012
- Numéro
- 10/00390
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00390 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 X... Y... C/ Z... A... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 27 Avril 2010, enregistré sous le no 08/ 01903. APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Mme Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau […] ns. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a décidé que le retard pris dans la signature de l'acte authentique de vente était entièrement imputable à M. et Mme X... et en ce qu'il a condamné solidairement ces derniers à verser à M. Philippe Z... et Mme Sophie A... la somme de 27 756, 00 euros, à titre de clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 février 2008 ; Infirme le jugement entrepris pour le surplus ; Et statuant à nouveau ; Condamne solidairement M. Alain X... et Mme Claude Y... épouse X... à verser à M. Philippe Z... et Mme Sophie A... la somme de 9 300, 00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 février 2008 ; Y ajoutant ; Déboute M. Philippe Z... et Mme Sophie A... de leur demande reconventionnelle en dommages intérêt pour préjudice moral ; Condamne M. Alain X... et Mme Claude Y... épouse X... à verser à M. Philippe Z... et Mme Sophie A... la somme de 2 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Alain X... et Mme Claude Y... épouse X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.