Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 11/00154
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 23 novembre 2012
- Numéro
- 11/00154
- Type
- Arrêt
- Solution
- Renvoi
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00154 Y... C/ X... X... X... X... X... X... X... X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Novembre 2010, enregistré sous le no 07/ 02323. APPELANTE : Madame Catherine Y...épouse Z... ... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Gérard DORWLING […] nt eu des répercussions négatives sur la parcelle de ses voisins et exclut l'effet des séismes relevés durant l'année 2001. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mai 2012. MOTIFS DE L'ARRET : Le rapport d'expertise de M. A...comporte une incertitude quant au montant des travaux de reprise, chiffrés dans un premier temps à 18 000, 00 euros puis semble-t-il rectifiés et indiqués à la somme de 1 800, 00 euros. Dans ces circonstances, il convient, avant dire droit, de renvoyer l'affaire à la conférence de mise en état du 22 novembre 2012 à 11 heures, afin d'entendre M. A...sur le coût des travaux de reprise tels que décrits dans son rapport. Les demandes sont réservées. PAR CES MOTIFS : Avant dire droit, Renvoie l'affaire à la conférencede mise en état du 6 décembre 2012 à 11 heures et confie à Mme TRIOL, conseillère, le soin d'entendre M. A..., en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, afin qu'il précise le coût des travaux de reprise tels que décrits dans son rapport déposé le 13 mars 2009 ; Réserve l'intégralité des demandes. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.