Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, n° 12/00140

ARRET N. RG N : 12/ 00140 AFFAIRE : Mme Joëlle Louise X... C/ M. Joël Guy Paul Y... R. J/ E. A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me GARNERIE Me VIENNOIS, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du […] e a débouté Joël Y... de sa demande de provision. - sur la prestation compensatoire : La femme a un revenu de l'ordre de 2 400 euros par mois. Elle rembourse des emprunts pour un montant de 835 euros par mois et évalue ses charges totales à environ 1 800 euros par mois. Elle est propriétaire d'une maison d'habitation au domaine de VALCROS et a reçu 350 000 euros à titre d'avance sur sa part de biens indivis. La rupture du mariage ne crée aucune disparité dans les conditions de vies respectives pouvant justifier le versement par l'un des époux à l'autre d'une prestation compensatoire. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, DEBOUTE Joël Y... de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages et intérêts ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT E. AZEVEDO. R. JAOUEN.