Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2012, n° 12/05552
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 3 décembre 2012
- Numéro
- 12/05552
- Solution
- Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 décembre 2012 (no 302, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 05552 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des déba […] lors qu'il ne résulte pas des mentions portées dans l'arrêt d'acquittement que celles-ci lui ont été notifiées. Âgé de 34 ans au jour de sa mise en détention, célibataire, confronté pour la première fois au monde carcéral, ne parlant pas français et se trouvant de ce fait dans une situation d'isolement accru, M. Emmanuel X...a subi un choc psychologique certain. Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Compte-tenu du montant de sa demande et étant de surcroît observé qu'il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice matériel, ni même celle de la perte de chance d'avoir pu travailler durant son incarcération, aucune somme ne peut dès lors être attribuée au titre de ce préjudice. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Emmanuel X...recevable en sa requête. Accordons à M. Emmanuel X...la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Rejetons toute autre demande. Décision rendue le 3 décembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.