Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 11/00345

ARRET No R. G : 11/ 00345 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 16 février 2011, enregistré sous le no 04/ 02987. APPELANT : Monsieur Joachim Jean Charles X... ... 97223 LE DIAMANT repréze té de Me Marie line RICHARD […] frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de la nature familiale et de la solution du litige, l'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ni de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant : Dit que que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement de M. Joachim Jean-Charles X..., dans le cas où celui-ci souhaite l'exercer en Martinique, à l'égard de sa fille Océane s'exercera, à charge pour le père de prendre ou faire prendre l'enfant à l'aéroport en France par une personne de confiance et pour la mère de venir le chercher ou le faire chercher par une personne de confiance à l'aéroport en FRANCE à l'issue du droit de visite et d'hébergement du père ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,