Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 11/00072

ARRET No R. G : 11/ 00072 X... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 19 octobre 2010, enregistré sous le no 08/ 01065. APPELANTES : Madame Marie Thérèse Léocadie X... ... 97218 GRAND RIVIERE représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MART […] ain. De sorte, que l'appelante peut elle-même établir une possession continue, non équivoque et paisible jusqu'à la contestation soulevée par M. Y.... En conséquence, la cour considère que Mme X... a rapporté la preuve de sa possession à titre de propriétaire sur la parcelle A 309 comprenant le terrain situé devant son habitation et descendant jusqu'à la Grand Rivière sur une période continue de plus de trente ans. Le jugement déféré sera donc infirmé et toutes ses dispositions. M. Théophile Y...supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau ; Annule partiellement l'acte de notoriété du 9 décembre 1998 en ce qu'il établit la prescription acquisitive de M. Sylvain Y...sur le morceau de terrain allant de l'habitation de Mme Marie-Thérèse X... jusqu'à la rivière dite Grand Rivière ; Constate la possession de Mme Marie-Thérèse X... sur ce même terrain à titre de propriétaire ; Condamne M. Théophile Y...aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,