Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 11/00358

ARRET No R. G : 11/ 00358 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 07 Février 2011, enregistré sous le no 11-10-0134. APPELANTE : Madame Monique Christiane Jeanne X... épouse Y... ... 97223 LE DIAMANT représentée par Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat au barreau de […] le premier juge a parfaitement estimé que ce dépôt de garantie doit être restitué à l'appelante. 5- Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour procédure abusive : Faute de justifier l'abus de procédure, Mme Z... sera déboutée de sa demande. 6- Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande le rejet des demandes formées au titre des frais irrépétibles. Mme Mireille Z... supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la somme due par Mme Monique Y... à Mme Mireille Z... ; Et, statuant à nouveau de ce chef ; Condamne Mme Monique Y... à verser à Mme Mireille Z... la somme de 1 069, 41 euros au titre des loyers impayés et de la taxe d'ordures ménagères ; Y ajoutant ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Mireille Z... aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au profit de Me SALGUES-JAN. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,