Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, n° 12/00029

ARRET N. RG N : 12/ 29-12/ 30 AFFAIRE : Mme Savina X... M. Antoine Y... DIRECTION DE LA SOLIDARITE, M. Jason Y..., Melle Fadila Y... ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE, l'a […] aire, se met en danger et multiplie les passages à l'acte violents à l'encontre de tiers au point qu'elle relève désormais des dispositions de l'ordonnance de 1945 qui pourront efficacement prendre le relais de la procédure d'assistance éducative ; Il y a donc lieu de donner mainlevée du placement et de remettre Fadila à sa mère et ainsi de les confronter au quotidien ce qui permettra peut être à la mineure de faire la part des choses, la mise en oeuvre d'une AEMO s'avérant inutile, l'expérience ayant suffisamment démontré que Mme X... se refusait à toute collaboration avec les services sociaux ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; Reçoit Mme X... en ses appels et ordonne leur jonction ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a renouvelé jusqu'à sa majorité le placement de Jason Y... à la Direction de la Solidarité de la Creuse Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, DONNE MAINLEVÉE DU PLACEMENT de Fadila Y... et ordonne sa remise à sa mère. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.