Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 10/00069

ARRÊT No R. G : 10/ 00069 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2012 SCI CLUB HÔTEL VAL THORENS C/ X... SCI JAS Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance du LAMENTIN du 21 Avril 2009, enregistré sous le no 11-08-0035. APPELANTE : SCI CLUB HÔTEL VAL THORENS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Val Thorens 73440 ST MARTIN DE B […] nique but de poursuivre la réparation du préjudice matériel ou moral occasionné aux parties par l'action principale. En l'espèce, la demande principale étant d'un montant inférieur au taux en dernier ressort du tribunal d'instance, il convient de déclarer l'appel irrecevable, étant rappelé qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge. En introduisant un recours manifestement voué à l'échec, le requérant a commis un abus de droit qui a causé aux intimés un préjudice qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 1 000 euros. L'équité commande enfin de faire droit à leur demande basée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante succombant sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Déclare l'appel irrecevable ; Condamne la SCI club hôtel Val-Thorens à verser à S. X... et à la SCI JAS 1000 euros pour procédure abusive ; Condamne la SCI club hôtel Val-Thorens à verser aux intimés 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI club hôtel Val-Thorens aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.