Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 10/00532

ARRET No R. G : 10/ 00532 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 X... C/ LA SARL L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 11 Juin 2010, enregistrée sous le no 12-10-0079. APPELANT : Monsieur Tony X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Olivier JOYAUX, avocat au barreau d […] s par infraction constatée par acte d'huissier ; Enjoint également à M. X... de mettre fin à la domiciliation de l'association Assemblée Évangélique Grâce et Vérité dans l'appartement loué à la Sarl L'Opérateur Partenaire Social, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit ; Condamne M. X... à verser à la Sarl L'Opérateur Partenaire Social une provision de 1 000 euros sur la réparation du préjudice causé par les troubles de voisinage occasionnés par la tenue au domicile loué de cérémonies et manifestations religieuses ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires Condamne M. X... à payer à la Sarl L'Opérateur Partenaire Social une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne en tous les dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût du constat dressé par Maître Y..., huissier de justice, le 23 février 2010. Signé par M. FAU, Président de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise.