Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 11/00742

ARRET No R. G : 11/ 00742 12/ 00092 X... C/ Y... Z... A... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en dates du 13 janvier 2009 et du 10 Mai 2011 enregistrés sous le no 07/ 03812. APPELANT : Monsieur Pierre X... ...-... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Danielle MARCELINE de la […] , statuant à nouveau ; Dit que M. Pierre X...est propriétaire de la partie de la parcelle sise à Schoelcher,... cadastrée section L no49, sur laquelle est érigée sa maison d'habitation ; Infirme partiellement le jugement du 10 mai 2011 en ce qu'il a dit que Mme Marie-Louise X...avait acquis par prescription acquisitive la propriété de la partie de la parcelle sise à Schoelcher,... cadastrée section L no49, sur laquelle elle a vécu ; Et, statuant à nouveau ; Déboute Mme Maryse Y..., Mme Hortense Z...et Mme Lucette A...de leur demande relative à la prescription acquisitive de la propriété de la partie de la parcelle sise à Schoelcher,... cadastrée section L no49, sur laquelle elle a vécu par Mme Marie-Louise X...; Confirme pour le surplus les jugements déférés ; Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Maryse Y..., Mme Hortense Z...et Mme Lucette A...aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de la SELARL MARCELINE ET ASSOCIES. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,