Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2012, n° 11/16057
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 3 décembre 2012
- Numéro
- 11/16057
- Type
- Arrêt
- Solution
- Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 DECEMBRE 2012 (no 299, 2 pages) No de répertoire général : 11/ 16057 Décision réputée contradictoire en premier ressort, Nous, Jacques BICHARD, Président à la Cour d'appel, agissant par délégation du Premier Président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffier lors des […] onté pour la première fois au monde carcéral et encourant une peine lourde pour des faits graves, M. Laurent X...a subi un choc psychologique certain qui s'est traduit par une dépression réactionnelle mentionnée dans l'enquête de personnalité le concernant ; Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral. Concernant la demande présentée au titre du préjudice matériel, les bulletins de salaires produits aux débats étant très largement antérieurs à la période de détention et alors que celle-ci est relativement courte, il ne peut être dès lors retenu que M. Laurent X...a perdu une chance réelle et sérieuse d'avoir pu exercer une activité professionnelle rémunérée durant le temps de son incarcération. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Laurent X...recevable en sa requête. Accordons M. Laurent X...à la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral. Rejetons toute autre demande. Décision rendue le 3 décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.