Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 12/00035
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 30 novembre 2012
- Numéro
- 12/00035
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 12/ 313 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Farid X...(MINEUR) Amir X...(MINEUR) Kelvyn dit Z... Y...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMP […] ayant fréquemment nécessité l'octroi de délégations de signatures ; qu'il reste un mineur en grande difficulté ; Considérant que l'ensemble de ces éléments justifient la poursuite du placement pour les trois mineurs ; Que les modalités de rencontre, telles que fixées par le juge des enfants, doivent en l'état être maintenues ; Que Mme X...doit comprendre que toute progression dans les modalités de rencontre ne pourra avoir lieu que si de sérieuses garanties permettent de s'assurer de l'existence d'une prise en charge conforme à l'intérêt des enfants ; que ces garanties ne pourront être pleinement réunies que si Mme X...engage un dialogue avec les services gardiens et accepte, au-delà de ses propres difficultés et de son histoire personnelle douloureuse, le travail éducatif ; que les premiers éléments transmis par le Centre de placement familial sont sur ce point encourageants ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.