Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 12/00346

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 417 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00346 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 8 novembre 2011. APPELANT Monsieur Raymond X... ... 97150 SAINT-MARTIN Non comparant ni représenté INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l […] . La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sollicitait la confirmation du jugement déféré en faisant valoir que l'étude du dossier de M. X...faisait ressortir qu'il ne totalisait aucun trimestre d'assurance au régime général et qu'il ne pouvait prétendre au versement d'aucune prestation au titre de l'assurance retraite. Motifs de la décision : Aux termes des dispositions de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date et du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension. M. X...n'apportant aucune justification de paiement de cotisations sociales au titre de l'assurance vieillesse, et ne justifiant pas d'un travail salarié au service d'un employeur, la décision déférée ne peut être que confirmée. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement déféré Le Greffier, Le Président