Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 12/00228

ARRET No 12/ 316 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Romain Y...-Z... Mathéo Y...-Z... Maël Y...-Z... Date de la décision attaquée : 12 JUILLET 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR […] cère, ces derniers restent en situation de grande fragilité ; Considérant qu'il a y lieu de confirmer la décision entreprise ; qu'en effet et au vu des éléments du dossier et des débats à l'audience, force est de constater qu'en dépit des directives très strictes qui avaient été imposées aux parents dans le cadre de l'AEMO renforcée, ces derniers n'ont pas été en capacité d'entendre les recommandations ; que leur situation reste en l'état très fragile, s'agissant notamment de l'état de logement ; que le droit de visite médiatisé devrait permettre une meilleure observation du lien parents-enfants, a fortiori dans un contexte où les mineurs, compte tenu de leurs difficultés propres, nécessitent des prises en charge bien spécifiques ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Confirme le jugement déféré s'agissant du placement des mineurs ; Accorde, sur les droits de visite et d'hébergement, un droit de visite aux parents devant s'exercer en lieu neutre, tous les quinze jours. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU