Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 12/00219

ARRET No 12/ 315 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Maëlisse Z... X... Date de la décision attaquée : 06 JUILLET 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audien […] être consolidé pour permettre de confirmer à terme leur réelle capacité à prendre en charge leur enfant au quotidien de manière durable dans l'optique d'aboutir à terme au retour de l'enfant auprès d'eux ; qu'il convient donc en l'état de confirmer le placement ordonné, tout en accordant désormais aux parents, au vu de l'évolution positive constatée et de sa nécessaire progressivité conforme à l'intérêt de l'enfant et en sus des contacts tel qu'ils se déroulent actuellement, un droit de visite à domicile à l'égard de leur fille à raison d'une journée par semaine selon des modalités à déterminer en accord avec le service gardien. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Confirme le jugement déféré ; Y additant, Accorde à M. X...et Mme Z..., en sus des contacts avec leur fille tel qu'ils se déroulent actuellement, un droit de visite à domicile à l'égard de l'enfant Maëlisse à raison d'une journée par semaine selon des modalités à déterminer en accord avec le service gardien. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU