Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2012, n° 11/02877

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 20 Juin 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02877 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE RODEZ No RGF 10/ 00007 APPELANT : Monsieur PASCAL X... ... 31870 BEAUMONT SUR LEZE Représentant : la SCP SABATTE-L'HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : SA […] e prud'hommes de Rodez le 1er avril 2011 ; Et, statuant à nouveau sur le tout ; Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Fromentiers de France SA prise en la personne de son PDG en exercice à payer à M. Pascal X... : 80 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme nette de tout prélèvement pour le salarié, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ; 5800 € de 13e mois au titre de l'année 2009, outre 580 € de congés payés correspondants, assortis des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2010, date de dépôt des conclusions valant demande en justice de ce chef de demande ; Rejette la demande de " rappel de prime " de 2000 € par mois ; La condamne en outre à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage éventuellement perçues par le salarié ensuite de la rupture, dans la limite de six mois ; Dit qu'à cette fin une copie de la présente décision sera adressée à Pôle emploi par les soins du greffe de la chambre sociale ; Condamne la société aux dépens de première instance et d'appel et à payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LE PRESIDENT