Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/06562

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 DECEMBRE 2012 (no 306, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06562 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 07186 APPELANTES ET INTIMEES Madame Coralie X... ... 75005 PARIS représentée e […] er irrecevable l'action engagée par celle-ci ; Considérant que faute de démontrer le caractère abusif de la procédure engagée par Mme Nadia Y..., Mme Coralie X... sera déboutée de sa demande en dommages intérêts présentée de ce chef ; Considérant qu'en l'état de cette décision et en l'absence de tout motif d'équité, il échet de rejeter les prétentions émises par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constate l'intervention volontaire à l'instance de M. Thierry Y... en qualité de curateur de Mme Nadia Y.... Infirme le jugement déféré. Statuant à nouveau, Déclare Mme Nadia Y... et M. Thierry Y... ès qualités de curateur de celle-ci irrecevables en leurs demandes. Déboute Mme Coralie X... de sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive. Rejette les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme Nadia Y... et M. Thierry Y..., ès qualités de curateur de celle-ci aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Bommart Forster Fromantin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ