Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, n° 10/02521

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02521 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 02 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00074 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANT : Maître L...ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS J... F... TRANSPORTS ... ... 49022 […] alités aux demandes de MM. E...et X...en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Avant dire droit sur ces demandes, invite les parties à faire trancher la question de la légalité des décisions rendues le 29 avril 2009 par l'inspectrice du travail, autorisant les licenciements de MM. E...et X..., par la juridiction administrative compétente en lui posant une question préjudicielle ; Sursoit à statuer sur les demandes indemnitaires de ces deux salariés dans l'attente de la décision à intervenir de la juridiction administrative et dit que la cour sera saisie à nouveau par la partie la plus diligente ; Condamne M. L... ès-qualités à payer à chacun de MM. B..., A..., Z..., D..., C...et Y...une indemnité de procédure de 500 € (cinq cents euros) en cause d'appel ; Dit que chacun de M. L... ès-qualités, d'une part, de MM. B..., A..., Z..., D..., C...et Y..., d'autre part, conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; Réserve l'ensemble des dépens et des frais irrépétibles dans les rapports entre M. L... ès-qualités, d'une part, MM. E...et X..., d'autre part ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL