Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, n° 12/00014

ARRET N. RG N : 12/ 00014 AFFAIRE : Mme Marie Laure X... C/ M. Olivier Y... CMS-iB autorité parentale, fixation de résidence, droit de visite Grosse délivrée à maître GRIMAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposit […] 'elle estime néanmoins, contraires à ceux tenus lors de l'enquête sociale, ne faisant en réalité que reprendre in extenso, et faisant sienne, la phrase contenue dans l'assignation de M. Y... (page 5, 8ème paragraphe du rapport et page 3, 7ème paragraphe de l'assignation), et ce, pour tenter de démontrer que la mère est une femme fragile dans ses positions ; Qu'en l'état, Madame X... sera déboutée de sa demande de mise en place d'une médiation familiale. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens, Et STATUANT à nouveau, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens, à l'exception des frais de bilan psychosocial qui seront partagés par moitié. Et Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.